Article 350
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Lâobligation est Ă©teinte par la remise volontaire quâen fait le crĂ©ancier capable de faire une libĂ©ralitĂ©. La remise de lâobligation a effet tant quâelle nâa pas Ă©tĂ© refusĂ©e expressĂ©ment par le dĂ©biteur
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
