Article 32
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
La réponse est réputée conforme aux offres, lorsque celui qui répond dit simplement qu'il accepte ou lorsqu'il dit simplement qu'il exécute le sans faire aucune réserve.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: