Article 92

Peuvent donner lieu à des dommagesDommages

Les dommages font référence à la compensation financière réclamée en justice pour compenser une perte subie à la suite d'un acte répréhensible.

-intérêts, sans préjudice de l'action pénale, les faits constituant une concurrence déloyale, et par exemple
le fait d'user d'un nom ou d'une marque à peu près similaire à ceux appartenant légalement à une maison ou fabrique déjà connue, ou à une localité ayant une réputation collective, de manière à induire le public en erreur sur l'individualité du fabricant et la provenance du produit ;
le fait d'user d'une enseigne, tableau, inscription, écriteau ou autre emblème quelconque, identique ou semblable à celui déjà adopté légalement par un négociant, ou fabricant, ou établissement du même lieu, faisant le commerce de produits semblables, de manière à détourner la clientèle de l'un au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l'autre ;
le fait d'ajouter au nom d'un produit les mots :façon de... , d'après la recette de ... , ou autres expressions analogues, tendant à induire le public en erreur sur la nature ou l'origine du produit ;
le fait de faire croire par des publications ou autres moyens, que l'on est le cessionnaire ou le représentant d'une autre maison ou établissement déjà connu.