Article 202
Code des obligations et des contrats
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AR
Est nul le transfert d'un droit litigieux, à moins qu'il n'ait lieu avec l'assentiment du débiteur cédé.
Le droit est litigieux, au sens du présent article :
1) lorsqu'il y a sur le fond même du droit ou de la créance au moment de la vente ou cession,
2) ou bien lorsqu'il existe des circonstances de nature à faire prévoir des contestations judiciaires sérieuses sur le fond même du droit.
Le droit est litigieux, au sens du présent article :
1) lorsqu'il y a sur le fond même du droit ou de la créance au moment de la vente ou cession,
2) ou bien lorsqu'il existe des circonstances de nature à faire prévoir des contestations judiciaires sérieuses sur le fond même du droit.
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