Article 10

L'obligation peut être attaquée par le tuteur ou par le mineurMineur

Un enfant est une personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale et qui est donc soumis à la protection et aux lois spéciales pour mineurs.

après sa majorité, alors même qu'il aurait employé des manoeuvres frauduleuses pour induire l'autre partie à croire à sa majorité, à l'autorisation de son tuteur ou à sa qualité de commerçant.
Le mineurMineur

Un enfant est une personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale et qui est donc soumis à la protection et aux lois spéciales pour mineurs.

demeure obligé, toutefois, à concurrence du profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

qu'il a retiré de l'obligation, dans les conditions déterminées au présent code.