Article 211

Lorsque la cession comprend aussi le gage, le cessionnaire est substitué, dès la délivrance du gage entre ses mains, à toutes les obligations de son cédant envers le débiteur, en ce qui concerne la garde et la conservation de ce gage.
En cas d'inexécution de ces obligations, le cédant et le cessionnaire répondent solidairement envers le débiteur.
Cette règle n'a pas lieu lorsque la cession s'opère en vertu de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

ou d'un jugement ; dans ce cas, le cessionnaire répond seul du gage envers le débiteur.