Article 306

(modifié par le décret du 15 septembre 1923).
Les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur, en fraude de leurs droits, sans toutefois qu’il soit dérogé aux règles du statut personnel ou successoral.
Lorsque les créanciers ne peuvent obtenir ce qui leur est dû et que le débiteur a des droits sur d’autres personnes, les créanciers peuvent soumettre leur affaire au juge ; après avoir fait la preuvePreuve

Des éléments présentés pour établir la vérité des faits dans une affaire juridique.

de leurs droits, ils pourront obtenir la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

des droits et créances appartenant à leur débiteur et exercer tous les droits et actions de celui-ci, sauf les droits exclusivement personnels tels que ceux de puissance paternelle, d’usage, d’habitation, d’aliments, les droits résultant des délits ou des quasi-délits commis contre la personne, et généralement tous ceux qui ne peuvent être ni saisis ni cédés ; les actions rescisoires fondées sur l’incapacitéIncapacité

L'état d'une personne incapable de prendre des décisions en raison d'une circonstance médicale ou autre

ou la minorité du débiteur ne sont pas des actions personnellesActions personnelles

Réclamations fondées sur une obligation personnelle découlant de la loi, d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un

délitDélit

Un délit est une infraction pénale de gravité moyenne, généralement punie par des peines moins sévères que les crimes.

ou d'un quasi-délit.

au sens du présent article, et peuvent être exercées par les créanciers.