Article 299
Code des obligations et des contrats
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AR
Le dĂ©biteur nâa plus la facultĂ© de retirer sa consignation:
1) lorsquâil a obtenu un jugement passĂ© en force de chose jugĂ©e, qui a dĂ©clarĂ© ses offres et sa consignation bonnes et valables;
2) lorsquâil a dĂ©clarĂ© quâil renonçait au droit de retirer sa consignation.
1) lorsquâil a obtenu un jugement passĂ© en force de chose jugĂ©e, qui a dĂ©clarĂ© ses offres et sa consignation bonnes et valables;
2) lorsquâil a dĂ©clarĂ© quâil renonçait au droit de retirer sa consignation.
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