Article 378

La compensation n’a pas lieu:
1) lorsque l’une des dettes a pour cause des aliments ou autres créances non saisissables ;
2) contre la demande en restitution d’une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé, soit par violence, soit par fraude ou d’une créance ayant pour cause un autre délitDélit

Un délit est une infraction pénale de gravité moyenne, généralement punie par des peines moins sévères que les crimes.

ou quasi-délit ;
3) contre la demande en restitution d’un dépôt, d’un prêt à usage ou d’un précaire ou contre la demande en dommagesDommages

Les dommages font référence à la compensation financière réclamée en justice pour compenser une perte subie à la suite d'un acte répréhensible.

-intérêts résultant de ces contrats, au cas de perte de la chose due;
4) lorsque le débiteur a renoncé dès l’origine à la compensation ou lorsque l’acte constitutif de l’obligation l’a prohibée;
5) contre les créances de l’état et des communes pour contributions ou taxes, à moins que la créance de celui qui oppose la compensation ne soit due par la même caisse qui réclame la contribution ou la taxe.