Article 293

Pour que les offres réelles soient valables, il faut :
1) qu’elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui. En cas de failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

du créancier, les offres doivent être faites à celui qui représente la masse ;
2) qu’elles soient faites par une personne capable de payer, même par un tiers agissant au nom et en l’acquit du débiteur ;
3) qu’elles soient de la totalité de la prestation exigible ;
4) que le terme soit échu, s’il a été stipulé en faveur du créancier;
5) que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée ;
6) que les offres soient faites au lieu dont on est convenu pour le paiement ; et, à défaut, à la personne du créancier ou au lieu du contrat ; elles peuvent même être faites à l’audience