Article 356
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
La remise ou libération de toute dette en général et sans réserve ne peut être révoquée et libère définitivement le débiteur, alors même que le créancier ignorait le montant précis de sa créance ou que des titres à lui inconnus seraient découverts par la suite, à moins qu’il ne s’agisse de la remise d’une dette héréditaire faite par l’héritier et qu’il soit justifié de fraude ou de de la part du débiteur ou d’autres personnes de complicité avec lui.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: