Article 103
Code des obligations et des contrats
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AR
Il n'y a pas lieu à civile lorsqu'une personne, sans intention de nuire, a fait ce qu'elle avait le droit de faire. Cependant, lorsque l'exercice de ce droit est de nature à causer un dommage notable à autrui et que ce dommage peut être évité ou supprimé, sans inconvénient grave pour l'ayant droit, il y a lieu à civile si on n'a pas fait ce qu'il fallait pour le prévenir ou pour le faire cesser.
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