Article 175
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
La solidarité est de droit dans les obligations contractées entre commerçants, pour affaires de commerce, si le contraire n'est exprimé par le titre constitutif de l'obligation ou par la loi.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
