Article 84
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
La établie aux deux articles ci-dessus s'applique également à l'Etat, même lorsqu'il agit comme puissance publique, aux communes et aux administrations publiques, pour les faits ou les fautes imputables à leurs représentants, agents et dans l'exercice de leurs fonctions, sans préjudice de la directe de ces derniers envers les parties lésées.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
