Article 89

Un simple conseil ou une recommandation n'engage pas la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

de son auteur, si ce n'est dans les cas suivants
s'il a donné ce conseil dans le but de tromper l'autre partie ;
lorsque, étant intervenu dans une affaire, en raison de ses fonctions, il a commis une faute lourde, ne pouvant être commise par une personne dans sa position, et qu'il en est résulté un dommage pour l'autre partie ;
lorsqu'il a garanti le résultat de l'affaire.