Article 270
Code des obligations et des contrats
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FR
AR
L'interpellation du créancier n'est pas requise :
1) lorsque le débiteur a refusé formellement d'exécuter son obligation ;
2) lorsque l'exécution est devenue impossible.
1) lorsque le débiteur a refusé formellement d'exécuter son obligation ;
2) lorsque l'exécution est devenue impossible.
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