Article 152
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Le choix est opéré par la simple déclaration faite à l'autre partie ; dès que le choix est fait, l'obligation est censée n'avoir eu pour objet, dès le principe, que la prestation choisie.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
