Article 269
Code des obligations et des contrats
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Le débiteur est constitué en demeure par la seule échéance du terme établie par l'acte constitutif de l'obligation.
Si aucune échéance n'est établie, le débiteur n'est constitué en demeure que par une interpellation formelle du représentant légitime de ce dernier. Cette interpellation doit exprimer :
1) la requête adressée au débiteur d'exécuter son obligation dans un délai raisonnable ;
2) la déclaration que, passé ce délai, le créancier se considèrera comme dégagé en ce qui le concerne.
Cette interpellation doit être faite par écrit ; elle peut résulter même d'un télégramme, d'une lettre recommandée, d'une citation en justice, même devant un incompétent.
Si aucune échéance n'est établie, le débiteur n'est constitué en demeure que par une interpellation formelle du représentant légitime de ce dernier. Cette interpellation doit exprimer :
1) la requête adressée au débiteur d'exécuter son obligation dans un délai raisonnable ;
2) la déclaration que, passé ce délai, le créancier se considèrera comme dégagé en ce qui le concerne.
Cette interpellation doit être faite par écrit ; elle peut résulter même d'un télégramme, d'une lettre recommandée, d'une citation en justice, même devant un incompétent.
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