Article 125

Si la partie qui s'est réservé la faculté de résiliation tombe en démence ou est atteinte d'une autre cause d'incapacité, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

nommera, à la requête de l'autre partie ou de tout autre intéressé, un curateur ad hoc lequel décidera, avec l'autorisation du tribunal, s'il y a lieu d'accepter ou de résilier le contrat, selon que l'intérêt de l'incapable l'exigera. En cas de faillite, le curateur sera de droit le syndic ou autre représentant de la masse.