Article 317
Code des obligations et des contrats
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AR
Le droit de rétention peut être exercé même à raison de créances non échues :
1) lorsque le débiteur a suspendu ses paiements ou est en état d’insolvabilité déclarée ;
2) lorsqu’une exécution poursuivie sur le débiteur a donné un résultat négatif.
1) lorsque le débiteur a suspendu ses paiements ou est en état d’insolvabilité déclarée ;
2) lorsqu’une exécution poursuivie sur le débiteur a donné un résultat négatif.
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