Article 9
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Le au-dessus de treize ans et l'incapable peuvent améliorer leur situation, même sans l'assistance de leur père, tuteur ou curateur, en ce sens qu'ils peuvent accepter une ou tout autre acte gratuit qui les enrichit ou qui les libère d'une obligation, sans entraîner pour eux aucune charge.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
