Article 178
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Chacun des débiteurs solidaires peut opposer les exceptions qui lui sont personnelles, et celles qui sont communes à tous les codébiteurs. Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à un ou plusieurs de ses codébiteurs.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: