Article 173
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Le créancier solidaire qui, après avoir reçu sa part, ne peut la représenter pour une cause imputable à sa faute, est tenu envers les autres créanciers jusqu'à concurrence de leur part et portion.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
