Article 332
Code des obligations et des contrats
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AR
La prescription dâun an sâapplique Ă©galement, dans les cas sus-Ă©noncĂ©s, Ă lâEtat, aux communes et autres personnes morales, Ă partir du jour oĂč lâacte susceptible dâĂȘtre annulĂ© est devenu dĂ©finitif, dâaprĂšs les lois et rĂšglements administratifs.
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