Article 197
Code des obligations et des contrats
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La divisibilité entre les codébiteurs d'une dette divisible n'a pas lieu :
1) lorsque la dette a pour la délivrance d'une chose déterminée par son individualité, qui se trouve entre les mains de l'un des débiteurs ;
2) lorsque l'un des débiteurs est chargé seul, par le titre constitutif, ou par un titre postérieur, de l'exécution de l'obligation ;
Dans les deux cas, le débiteur qui possède la chose déterminée ou qui est chargé de l'exécution, peut être poursuivi pour le tout, sauf son recours contre ses codébiteurs, dans le cas où le recours peut avoir lieu.
1) lorsque la dette a pour la délivrance d'une chose déterminée par son individualité, qui se trouve entre les mains de l'un des débiteurs ;
2) lorsque l'un des débiteurs est chargé seul, par le titre constitutif, ou par un titre postérieur, de l'exécution de l'obligation ;
Dans les deux cas, le débiteur qui possède la chose déterminée ou qui est chargé de l'exécution, peut être poursuivi pour le tout, sauf son recours contre ses codébiteurs, dans le cas où le recours peut avoir lieu.
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