Article 290
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Si l’ de l’obligation est un fait, le débiteur ne se libère pas en offrant de l’accomplir. Mais si l’offre a été faite en temps opportun, et dans les conditions déterminées par la convention ou par l’usage des lieux, et si elle a été dûment constatée au moment même, le débiteur aura recours contre le créancier à concurrence de la somme qui lui aurait été due s’il avait accompli son engagement. Le pourra cependant réduire cette somme, d’après les circonstances de l’affaire.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
