Article 325
Code des obligations et des contrats
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AR
L’obligation nulle de plein droit ne peut produire aucun effet, sauf la répétition de ce qui a été payé indûment en exécution de cette obligation.
L’obligation est nulle de plein droit:
1) lorsqu’elle manque d’une des conditions substantielles de sa formation ;
2) lorsque la en édicte la nullité dans un cas déterminé.
L’obligation est nulle de plein droit:
1) lorsqu’elle manque d’une des conditions substantielles de sa formation ;
2) lorsque la en édicte la nullité dans un cas déterminé.
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