Article 232
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
La délégation n'est valable :
1) que si la dette déléguée est juridiquement valable ;
2) si la dette à la charge du créancier déléguant est également valable.
Des droits aléatoires ne peuvent être délégués.
1) que si la dette déléguée est juridiquement valable ;
2) si la dette à la charge du créancier déléguant est également valable.
Des droits aléatoires ne peuvent être délégués.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
