Article 151
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Chacune des parties, ou les deux parties à la fois, peut se réserver le choix dans un délai déterminé. L'obligation est nulle lorsqu'elle n'exprime pas la partie à laquelle le choix a été réservé.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: