Article 331

Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d’erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; à l’égard des actes faits par les mineurs, du jour de leur majorité ; à l’égard des actes faits par les interdits et les incapables, du jour où l’interdiction est levée ou du jour de leur décès, en ce qui concerne leurs héritiers, lorsque l’incapable est mort en état d’incapacité ; en cas de lésion, lorsqu’il s’agit de majeurs, du jour de la prise de possessionPossession

La possession en droit désigne le fait d'exercer un contrôle physique sur un bien avec l'intention de le posséder.

de la chose qui fait l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

du contrat.