Article 304

En cas d’exécution du contrat, le montant des arrhes sera porté en déduction de ce qui est dû par la partie qui les donne ; par exemple, du prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

de vente ou du loyer lorsque celui qui a donné les arrhes est l’acheteur ou le preneur; elles seront restituées après l’exécution du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

lorsque celui qui a donné les arrhes est le vendeur ou le bailleur. Elles seront également restituées lorsque le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

est résilié de commun accord.