Article 309
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Le droit de rétention est celui de posséder la chose appartenant au débiteur, et de ne s’en dessaisir qu’après paiement de ce qui est dû au créancier. Il ne peut être exercé que dans les cas spécialement établis par la loi.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
