Article 29
Code des obligations et des contrats
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AR
Lorsqu'une réponse d'acceptation n'est pas exigée par le proposant ou par l'usage du commerce, le est parfait dès que l'autre partie en a entrepris l'exécution ; l'absence de réponse vaut aussi consentement, lorsque la proposition se rapporte à des relations d'affaires déjà entamées entre les parties.
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