Article 303
Code des obligations et des contrats
Disponible en
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AR
Section Première Des arrhes
Les arrhes sont ce que l’un des contractants donne à l’autre afin d’assurer l’exécution de son engagement.
Les arrhes sont ce que l’un des contractants donne à l’autre afin d’assurer l’exécution de son engagement.
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