Article 292

Le débiteur est également affranchi de la nécessité de faire des offres réelles et se libère en consignant ce qu’il doit:
1) lorsque le créancier est incertain ou inconnu ;
2) dans tous les cas où, pour un motif dépendant de la personne du créancier, le débiteur ne peut pas accomplir son obligation ou ne peut l’accomplir avec sécurité ;tel est le cas où les sommes dues sont frappées de saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

ou d’oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

à l’encontre du créancier ou du cessionnaire.