Article 311
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Le droit de rétention ne peut être exercé :
1) par le possesseur de mauvaise foi;
2) par le créancier dont la créance a une cause illicite ou prohibée par la loi.
1) par le possesseur de mauvaise foi;
2) par le créancier dont la créance a une cause illicite ou prohibée par la loi.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
