Article 141
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Quand le terme est calculé par semaines, par mois ou par année, on entend par semaine un délai de sept jours entiers, par mois un délai de trente jours entiers, par année un délai de trois cent soixante-cinq jours entiers.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
