Article 344
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Lorsque le dĂ©biteur de diverses dettes a acceptĂ© une quittance par laquelle le crĂ©ancier a imputĂ© ce quâil a reçu sur lâune de ses dettes spĂ©cialement, le dĂ©biteur ne peut plus demander lâimputation sur une dette diffĂ©rente, si lâimputation a Ă©tĂ© faite dâune maniĂšre conforme Ă ses intĂ©rĂȘts.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: