Article 238
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Lorsque la délégation est faite à deux personnes sur le même débiteur, celui dont le titre a une date antérieure précède l'autre. Lorsque les deux délégations sont datées du même jour et qu'on ne peut établir l'heure à laquelle chacune d'elles a été donnée, on partage la somme entre les deux créanciers, chacun à proportion de la créance
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
