Logo de 9anoun Podcast

Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1Úre saison de podcasts

Disponible en FR AR
Les paiements s’imputent sur la dette que le dĂ©biteur dĂ©signe lorsqu’il paie ; s’il n’a rien dit, il conserve le droit de dĂ©clarer la dette qu’il a eu l’intention de payer ; en cas de doute, l’imputation se fait sur la dette qu’il a pour lors, le plus d’intĂ©rĂȘt Ă  acquitter, et de prĂ©fĂ©rence sur celle qui est Ă©chue ; entre plusieurs dettes Ă©chues, sur celle qui offre le moins de pour le crĂ©ancier ; entre plusieurs dettes Ă©galement garanties, sur celle qui est la plus onĂ©reuse pour le dĂ©biteur ; entre plusieurs dettes Ă©galement onĂ©reuses, sur la plus ancienne en date
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:

ParamĂštres des cookies

Got Cookies?

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Visitez notre politique de cookies pour en savoir plus.

Quelle est la probabilité que vous recommandiez 9anoun à un de vos proches ?