Article 126
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixé, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. Le ne pourra accorder, dans ce cas, aucune prorogation de délai. Si aucun terme n'a été fixé, la condition peut toujours être accomplie ; et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: