Article 349
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Lorsque lâimpossibilitĂ© dâexĂ©cution dĂ©pend du fait du crĂ©ancier ou dâune autre cause qui lui est imputable, le dĂ©biteur conserve le droit dâexiger lâexĂ©cution de lâobligation pour ce qui lui est dĂ», mais il est tenu de faire raison Ă lâautre partie de ce quâil Ă©pargne par suite de lâinexĂ©cution de son obligation ou du quâil a retirĂ© de la chose qui en fait lâobjet.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: