Article 330

L’action en rescision a lieu dans les cas prévus au présent code, articles 8, 43, 58, 60, 61 et dans les autres cas déterminés par la loi. Elle se prescrit par un an dans tous les cas où la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n’indique pas un délai différent. Cette prescription n’a lieu qu’entre ceux qui ont été parties à l’acte.