Article 318

Le droit de rétention ne peut être exercé lorsque les choses appartenant au débiteur ont été remises au créancier avec une affectation spéciale, ou lorsque le créancier s’est engagé à en faire un emploi déterminé. Cependant, lorsque, postérieurement à ces faits, le créancier apprend la suspension des paiements ou l’insolvabilité de son débiteur, il est autorisé à faire usage du droit de rétention.