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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Disponible en FR AR
Le au-dessus de treize ans et l'incapable, qui ont contracté sans l'autorisation de leur père, tuteur ou curateur, ne sont obligés à raison des engagements pris par eux et peuvent en demander la rescision dans les conditions établies par le présent code.
Cependant ces obligations peuvent être validées par l'approbation donnée par le père, tuteur ou curateur, à l'acte accompli par le ou l'incapable. Cette approbation doit être donnée en la forme requise par la loi.
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