Article 397

Code des obligations et des contrats

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La prescription est également interrompue par tout acte par lequel le débiteur reconnaît le droit de celui contre lequel il avait commencé à prescrire, par exemple, s’il y a eu compte arrêté ; s’il paye un acompte, lorsque ce payement résulte d’un acte ayant date certaine; s’il demande un délai pour payer ; s’il fournit une financière fournie par une tierce personne pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle.

ou une autre garantie ; s’il oppose la compensation à la demande de paiement du créancier.

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