Article 6
Code des obligations et des contrats
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AR
Ont une capacité limitée :
1) les mineurs au-dessus de treize ans et jusqu'à dix-huit ans révolus, assistés par leur père ou tuteur ;
2) les interdits pour faiblesse d'esprit ou prodigalité, non assistés par leur conseil judiciaire, dans les cas ou la requiert cette assistance ;
3) les interdits pour insolvabilité déclarée.
Et généralement tous ceux auxquels la défend certains contrats.
1) les mineurs au-dessus de treize ans et jusqu'à dix-huit ans révolus, assistés par leur père ou tuteur ;
2) les interdits pour faiblesse d'esprit ou prodigalité, non assistés par leur conseil judiciaire, dans les cas ou la requiert cette assistance ;
3) les interdits pour insolvabilité déclarée.
Et généralement tous ceux auxquels la défend certains contrats.
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