Article 291
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Aucune offre rĂ©elle nâest nĂ©cessaire de la part du dĂ©biteur :
1) lorsque le crĂ©ancier lui a dĂ©jĂ dĂ©clarĂ© quâil refuse de recevoir lâexĂ©cution de lâobligation;
2) lorsque le concours du crĂ©ancier est nĂ©cessaire pour lâaccomplissement de lâobligation et que le crĂ©ancier sâabstient de le donner ; tel est le cas oĂč la dette est payable au domicile du dĂ©biteur, si le crĂ©ancier ne se prĂ©sente pas pour la recevoir.
Dans ces cas, une simple invitation adressĂ©e au crĂ©ancier peut tenir lieu dâoffres rĂ©elles.
1) lorsque le crĂ©ancier lui a dĂ©jĂ dĂ©clarĂ© quâil refuse de recevoir lâexĂ©cution de lâobligation;
2) lorsque le concours du crĂ©ancier est nĂ©cessaire pour lâaccomplissement de lâobligation et que le crĂ©ancier sâabstient de le donner ; tel est le cas oĂč la dette est payable au domicile du dĂ©biteur, si le crĂ©ancier ne se prĂ©sente pas pour la recevoir.
Dans ces cas, une simple invitation adressĂ©e au crĂ©ancier peut tenir lieu dâoffres rĂ©elles.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: