Article 291
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Aucune offre réelle n’est nécessaire de la part du débiteur :
1) lorsque le créancier lui a déjà déclaré qu’il refuse de recevoir l’exécution de l’obligation;
2) lorsque le concours du créancier est nécessaire pour l’accomplissement de l’obligation et que le créancier s’abstient de le donner ; tel est le cas où la dette est payable au domicile du débiteur, si le créancier ne se présente pas pour la recevoir.
Dans ces cas, une simple invitation adressée au créancier peut tenir lieu d’offres réelles.
1) lorsque le créancier lui a déjà déclaré qu’il refuse de recevoir l’exécution de l’obligation;
2) lorsque le concours du créancier est nécessaire pour l’accomplissement de l’obligation et que le créancier s’abstient de le donner ; tel est le cas où la dette est payable au domicile du débiteur, si le créancier ne se présente pas pour la recevoir.
Dans ces cas, une simple invitation adressée au créancier peut tenir lieu d’offres réelles.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
