Article 224
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
La subrogation conventionnelle a lieu lorsque le créancier, recevant le paiement d'un tiers, le subroge aux droits, actions, privilèges ou hypothèques qu'il a contre le débiteur ; cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
