Article 208
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Si, avant que la cédant ou le cessionnaire eut signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, ou avait autrement éteint la dette, d'accord avec ce dernier, il serait valablement libéré, s'il n'y a ou faute lourde de sa part.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: